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Références juridiques

La loi organique sur les pétitions n°14-44

(version arabe)

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La loi organique sur les motions n°14-64

(version arabe)

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Tout sur la pétition (Copyright Association Racines)

(version arabe)

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Tout sur la pétition (Copyright Association Racines)

(version français)

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Les lois organiques relatives aux collectivités territoriales, publiées au Bulletin Officiel N°6440, en date du 23 juillet 2015

Loi organique n°14.111

relative aux régions

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Loi organique N°14.112

relative aux préfectures et provinces

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Loi organique n°14.113

relative aux communes

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