La loi organique sur les pétitions n°14-44
(version arabe)
Références juridiques
La loi organique sur les motions n°14-64
(version arabe)
Tout sur la pétition (Copyright Association Racines)
(version arabe)
Tout sur la pétition (Copyright Association Racines)
(version français)
Les lois organiques relatives aux collectivités territoriales, publiées au Bulletin Officiel N°6440, en date du 23 juillet 2015
Loi organique n°14.111
relative aux régions
Loi organique N°14.112
relative aux préfectures et provinces
Loi organique n°14.113
relative aux communes
