Références juridiques

La loi organique sur les pétitions n°14-44

(version arabe)

La loi organique sur les motions n°14-64

(version arabe)

Tout sur la pétition (Copyright Association Racines)

(version arabe)

Tout sur la pétition (Copyright Association Racines)

(version français)

Les lois organiques relatives aux collectivités territoriales, publiées au Bulletin Officiel N°6440, en date du 23 juillet 2015

Loi organique n°14.111

relative aux régions

Loi organique N°14.112

relative aux préfectures et provinces

Loi organique n°14.113

relative aux communes